Avocat général de la CJUE: la Cour ne devrait pas annuler l'interdiction des néonicotinoïdes
Dernière mise à jour : 5 oct. 2020
L'Europe vient de franchir une nouvelle étape pour garantir la protection des abeilles contre les pesticides nocifs. L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Juliane Kokott a rendu son avis sur l'affaire en cours de Bayer contre la Commission européenne (CE) pour l'interdiction partielle de trois substances néonicotinoïdes en 2013 (imidaclopride, clothianidine et thiaméthoxame). La Cour avait déjà déclaré les demandes de Bayer (et de Syngenta) irrecevables en 2018, ce après quoi Bayer, avait fait appel de la décision [1] [2]. L’avocate générale Kokott déclare que les arguments présentés pour le pourvoi ne sont pas fondés et que la Cour ne doit pas annuler l’interdiction de la Commission. Bien que les juges devront encore rendre une décision, l'avis de l'avocate générale est un nouveau signe de l'adéquation et de la légalité de la procédure qui a conduit à cette interdiction.
En tant qu’association intervenant pour la défense de la décision de la Commission européenne dans le procès, aux côtés d'autres ONG telles que Buglife, Greenpeace, Pesticide Action Network Europe, mais aussi d'autres, BeeLife célèbre cette première étape vers la garantie des procédures judiciaires, ainsi que le respect du bien public et de la protection des abeilles. La décision finale concernant cette affaire marquera un précédent important pour les futures procédures liées à l'évaluation des risques et leurs impacts sur la protection de l'environnement.
La décision de la Commission européenne de retirer l’autorisation de mise sur le marché des trois substances néonicotinoïdes en 2013 fait suite à de nouvelles preuves et à des examens scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA pour European Fodd Security Agency en anglais). Compte tenu des dispositions juridiques de la législation de l'UE, et en particulier de l'article 21, paragraphe 1, du règlement sur la protection des végétaux [3], l'avocate générale Kokott déclare que « la Commission peut revoir l'approbation d'une substance active à tout moment » [4], une réévaluation est légalement acceptable.
En outre, la protection de la Santé publique et environnementale est un élément essentiel de la responsabilité de la Commission européenne. À la lumière des nouvelles preuves de risque, il est dans l'intérêt des autorités et des citoyens de l'UE que les décisions soient ré-examinées. L'interdiction partielle des néonicotinoïdes de 2013 est une matérialisation de l'un des principes de l'UE énoncés à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: « [La Commission européenne] prendra comme base un niveau élevé de protection, en tenant compte notamment de tout nouveau développement fondé sur des faits scientifiques »[5].
En revanche, l'avocate générale conclut également que l'arrêt précédent contenait des erreurs de droit concernant les mesures d'interdiction distinguées entre les utilisations professionnelles et non professionnelles de ces néonicotinoïdes. Néanmoins, cela ne justifie pas le renversement de l'interdiction imposée par la Commission européenne.
Les impacts négatifs des néonicotinoïdes sur les abeilles, affectant ainsi leur rôle essentiel au sein des écosystèmes, sont bien documentés aujourd'hui et ont même mené à une interdiction plus complète en 2018 [6]. La Cour de justice de l'Union européenne devra à présent rendre une décision tenant compte de l'avis non contraignant de l'avocate générale Kokott.
Aujourd’hui, l’Union européenne fait face à de nouveaux défis, notamment pour renforcer l'évaluation des risques pour les abeilles [7]; et la décision à venir deviendra sans aucun doute une étape importante pour la réglementation des produits phytosanitaires et la protection des abeilles, au sens large, en Europe.
References:
[1] BeeLife. 2018. European Court of Justice Confirms Ban on Neonicotinoids. https://www.bee-life.eu/post/2018/05/17/european-court-of-justice-confirms-ban-on-neonicotinoids
[2] CVRIA. 2018. The General Court confirms the validity of the restrictions introduced at EU level in 2013 against the insecticides clothianidin, thiamethoxam and imidacloprid because of the risks those substances pose to bees. http://curia.europa.eu/juris/fiche.jsf?id=C%3B499%3B18%3BPV%3B1%3BP%3B1%3BC2018%2F0499%2FP&oqp=&for=&mat=or&lgrec=en&jge=&td=%3BALL&jur=C%2CT%2CF&dates=&pcs=Oor&lg=&parties=Bayer&pro=&nat=or&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&language=en&avg=&cid=2500811
[3] European Parliament, Council of the European Union. Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 concerning the placing of plant protection products on the market and repealing Council Directives 79/117/EEC and 91/414/EEC. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32009R1107
[4] CVRIA. 2020. OPINION OF ADVOCATE GENERAL KOKOTT delivered on 17 September 2020. Case C‑499/18 P Bayer CropScience AG and Bayer AG v European Commission. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=231204&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2912887
[5] Office Journal of the European Union. 2012. Consolidated Version of the Treaty on the Functioning of the European Union: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT
[6] BeeLife. 2018. Neonicotinoids Banned to all Open-Air Uses in the EU. https://www.bee-life.eu/post/2018/04/27/nenoicotinoids-banned-to-all-open-air-uses-in-the-eu
[7] BeeLife. 2020. European Bees Under Peril as Protection Goals for Risk Assessment of Pesticides Might Paint a Bleak. https://www.bee-life.eu/post/european-bees-under-peril-as-protection-goals-for-risk-assessment-of-pesticides-might-paint-a-bleak