Suggestions de BeeLife concernant la directive sur l'utilisation durable des pesticides

L'UE a adopté la directive cadre 2009/128/CE sur l'utilisation durable des pesticides (SUDP) en 2009. Cette directive précise dans son article 4 que :

"Les États membres adoptent des plans d'action nationaux pour fixer leurs objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures et leurs calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement, et d'encourager l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution, en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides".

En d’autres termes, la directive prévoit que :

1. Tous les agriculteurs, à partir de 2014, devront mettre en œuvre la lutte intégrée contre les ravageurs, l'article 14.1 stipulant : "les utilisateurs professionnels de pesticides [doivent] se reporter sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l'environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème parasitaire." L'objectif est de privilégier des éléments préventifs non chimiques, c'est-à-dire la rotation des cultures, favoriser la lutte naturelle contre les ravageurs, etc ;

2. Les États membres doivent accompagner ce changement en encourageant les agriculteurs à utiliser des alternatives non chimiques, une fois de plus conformément à l'article 14 qui dispose : "Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques" ;

3. Les États membres doivent limiter ou interdire l'utilisation des pesticides dans certaines zones spécifiques (article 12) et établir des zones tampons de taille appropriée pour protéger les organismes aquatiques non ciblés et des zones de sauvegarde pour les eaux de surface et souterraines utilisées pour le captage d'eau potable (article 11) ;

Dans ce contexte, BeeLife et ses membres souhaitent contribuer à la consultation publique en cours avec les éléments suivants :

1. Ambition: Dans le contexte du Green Deal, de la Stratégie de la Ferme à la Fourchette et de la Stratégie pour la Biodiversité, la SUDP doit être plus ambitieuse. La directive, qui pourrait évoluer vers un Règlement afin de standardiser davantage les approches des Etats membres, devrait consacrer les objectifs de 50% de réduction des risques et 50% de réduction de l'utilisation des pesticides chimiques, en s'assurant que ces deux objectifs sont distincts. En ce qui concerne plus particulièrement les traitements des semences et du sol, elle devrait viser une réduction de 95 % de l'utilisation et des risques. Ceci est possible sans incidence économique pour les agriculteurs en termes de production et va pleinement dans le sens des principes de la lutte intégrée (voir Furlan L et al. 2018. An Update of the Worldwide Integrated Assessment (WIA) on Systemic Insecticides. Part 3: Alternatives to Systemic Insecticides. Environmental Science and Pollution Research: 1–23.). Il est nécessaire de réduire de 100% les substances les plus dangereuses (candidates à la substitution), y compris les substances qui sont des POP, des PBT et des vPvB. Outre les substances précédentes, les produits chimiques persistants (avec DT50>60 jours) doivent être progressivement retirés du marché ou leur utilisation réduite.

Dans la mesure du possible, la pulvérisation de pesticides pendant la journée - y compris tout mode d'action : insecticides, fongicides, herbicides, acaricides, etc - doit être évitée dès que les pollinisateurs sont présents. Enfin, l'utilisation de pesticides interdits par des autorisations d'urgence doit être interdite. Cela va dans le sens du principe de précaution, donne plus de crédibilité au système et aux institutions, y compris l'EFSA et la Commission elle-même, et réduit la charge administrative que les autorisations d'urgence créent tant au niveau national qu'européen.

Les États membres devraient fixer une période de transition contraignante pour que cette réduction ait lieu. Une période de transition de trois ans est faisable pour les agriculteurs individuels, comme cela a été fait pour la transition de la production conventionnelle à la production biologique.

2. Nous nous demandons quel est l'intérêt de réaliser une "analyse d'impact, en affinant la définition du problème et les options politiques et en les intégrant dans leur analyse". Il est bien admis par les institutions de l'UE, les scientifiques et les professionnels du terrain que le problème de la directive est son déficit de mise en œuvre par les États membres. La Commission européenne a déjà évalué à deux reprises le niveau de mise en œuvre de la SUDP par les États membres (obligation au titre de l'article 4 de la SUDP). Les deux rapports d'évaluation concluent que les États membres ne se conforment pas à la SUDP, et en particulier à la lutte intégrée. Le Green Deal fixe l'objectif de réduire de 50 % l'utilisation des pesticides d'ici 2030. Compte tenu de ce qui précède et des lignes directrices de la Commission sur l'amélioration de la réglementation qui permettent d'éviter la réalisation d'une évaluation d'impact en cas d'impératif politique visant à avancer rapidement, nous pensons qu'une évaluation d'impact est inutile et constitue un gaspillage de fonds publics.

3. La mise en œuvre de la SUDP - dans son intégralité, et pas seulement certains articles comme c'est le cas actuellement dans le cadre de la conditionnalité - et des principes de la lutte intégrée contre les ravageurs (IPM), qui consiste à éviter l'utilisation préventive de pesticides, à effectuer un suivi des ravageurs, à pratiquer une rotation des cultures à long terme, etc. devraient être des conditions pour avoir accès au financement public de la politique agricole commune (PAC). Il est bien sûr positif que les agriculteurs deviennent plus précis dans l'application des pesticides, mais le plus important est de réduire la quantité de pesticides libérés dans l'environnement. Les paiements de la PAC doivent être conditionnés à la mise en œuvre correcte et efficace de la lutte intégrée. En outre, la SUDP doit s'appliquer à toutes les exploitations (c'est-à-dire conventionnelles/biologiques, petites/moyennes/grandes, etc.), permettant aux plans d'action nationaux (PAN) d'encourager la transition vers une gestion des nuisibles basée sur la nature.

4. Mieux définir les PAN et renforcer le contrôle de la mise en œuvre de la lutte intégrée. Étant donné les diverses interprétations de ce qu'est la lutte intégrée, le futur cadre réglementaire doit rendre obligatoire ou juridiquement contraignant la mise en œuvre d'au moins certaines mesures/normes telles que la tenue d'un registre agricole compilant les résultats de : la surveillance des nuisibles, les méthodes de surveillance (par exemple, photos, résultats de piégeage, etc.) et les critères de décision pour établir les besoins de traitement et les pesticides utilisés pour la lutte (y compris le produit utilisé, le champ/la culture traité(e), la quantité de produit utilisée). Les gouvernements devraient mettre en place des systèmes ergonomiques pour que les agriculteurs transfèrent ces informations, lorsque l'agriculteur évalue les conditions des pratiques de lutte contre les ravageurs ou prend la décision d'appliquer des traitements.

En outre, la définition actuelle de la lutte intégrée contre les parasites devrait être maintenue au niveau de l'UE, et elle devrait refléter une évolution des pratiques vers l'agroécologie et la gestion des nuisibles basée sur la nature, y compris au moins 10 % d'infrastructures écologiques dans chaque exploitation d'ici 2030. Une distinction devrait être faite entre les pesticides naturels et synthétiques, et les premiers devraient être privilégiés.

Les PAN doivent intégrer des indicateurs appropriés pour suivre le niveau de mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs et le degré de réussite dans la réalisation des objectifs de réduction (en termes d'utilisation et de risque) ou le niveau de contamination environnementale par les pesticides (par exemple dans l'eau, le sol ou en utilisant les abeilles comme échantillonneurs environnementaux). En outre, des indicateurs devraient suivre l'adoption des pratiques de lutte intégrée contre les parasites (c'est-à-dire l'utilisation de pratiques non chimiques) (par exemple, rotation, variétés, espace pour la nature au niveau de l'exploitation). Ces indicateurs devraient être harmonisés au niveau de l'UE.

5. Inclure dans les PAN l'obligation d'une collecte de données standardisées, d'analyses et de communication au public par les autorités chargées de l'application du SUDP. C'est le seul moyen d'éviter les objections de perturbation du marché intérieur et de garantir la transparence et la responsabilité des dépenses publiques. Les citoyens ont le droit de connaître le niveau d'utilisation des pesticides/biocides/médicaments et le respect des pratiques de lutte intégrée (avec une définition claire des pratiques de lutte intégrée) et des cartes d'utilisation/risque pour connaître la qualité de l'environnement dans lequel ils vivent.

La mise en œuvre des politiques doit être améliorée non seulement par une meilleure définition dans les PAN, mais aussi par des contrôles et des sanctions efficaces. Les autorités/organismes chargés de l'application de la loi doivent disposer de plus de ressources pour les activités de contrôle. Des sanctions efficaces doivent être établies pour la contrebande et le stockage de substances interdites, ainsi que pour la non-application des règles IPM. Les utilisateurs de pesticides doivent être tenus pour responsables des impacts sur les autres (par exemple, la dérive des pesticides empoisonnant les fermes/citoyens voisins, les ressources naturelles, etc) et des procédures claires doivent être établies.

Notre expérience sur le terrain montre que des colonies d'abeilles et des produits apicoles sont empoisonnés par des voisins qui utilisent des pesticides. Malheureusement, la procédure à suivre dans ces cas n'est pas claire (dans certains cas, même les autorités ne savent pas comment gérer la situation), tout comme la possibilité d'identifier le pollueur. Ainsi, des procédures devraient être établies pour punir les pollueurs des ressources naturelles comme les insectes bénéfiques, les oiseaux, les mammifères, l'eau, etc. Les évolutions politiques futures devraient établir un cadre réglementaire clair qui applique l'approche pollueur-payeur à la situation réelle sur le terrain (c'est-à-dire l'impossibilité dans la plupart des cas d'identifier la source de la contamination) et qui compense ceux qui subissent le fardeau de la contamination par les pesticides.

Enfin, BeeLife soutient fortement la création et la mise en œuvre d'une taxe sur l'utilisation des pesticides comme incitation pratique pour assurer la réduction des produits chimiques. L'argent collecté grâce à cette taxe devrait idéalement être consacré à l'indemnisation des victimes des pesticides et au soutien des activités de contrôle des autorités/organismes chargés de faire appliquer la loi.

6. Trouver des synergies avec d'autres politiques pour assurer la mise en œuvre et la transition : BeeLife estime que la PAC dispose d'excellents outils pour assurer la transition et la réduction de l'utilisation des pesticides et des risques. Nous avons récemment proposé un éco-schéma IPM qui incite les agriculteurs à mettre en œuvre une bonne logique dans l'utilisation des pesticides : https://www.bee-life.eu/post/proposals-for-an-efficient-integrated-pest-management-eco-scheme-in-the-next-cap.

7. Promotion des alternatives et des services de conseil indépendants : Il faut consacrer davantage d'investissements à la recherche et à l'innovation sur les alternatives aux pesticides, et établir des modèles pratiques pour les agriculteurs définissant des critères de décision pour l'utilisation des pesticides par culture ou leur fournir des outils pour faciliter leur prise de décision (par exemple, la surveillance et la prévision des ravageurs, des informations sous forme d'alertes/applications sur quand et comment traiter, etc.)

Les services de conseil et les utilisateurs de pesticides doivent être formés pour faire évoluer les pratiques vers une intensification environnementale, en ayant des notions sur l'écologie des insectes utiles contribuant à la lutte contre les ravageurs et/ou à la pollinisation, la toxicologie des produits utilisés dans l'exploitation, etc.

Les services de conseil doivent être indépendants des distributeurs de pesticides et les PAN doivent s'assurer que leurs connaissances sont à jour. Le budget de la PAC peut financer les services de conseil agricole.

8. Une approche One Health pour l'utilisation et le risque des produits chimiques : le futur de la SUDP doit réglementer non seulement les pesticides mais aussi l'utilisation des biocides et des médicaments vétérinaires et humains. La Commission et les États membres de l'UE mettent en œuvre l'approche "One Health", qui, appliquée à la pollution environnementale, signifie que les résidus de ces produits sont susceptibles de polluer nos habitats et présentent un risque pour les humains, les animaux et l'environnement (voir Mahefarisoa KL et al. 2021. The Threat of Veterinary Medicinal Products and Biocides on Pollinators: A One Health Perspective. One Health. Elsevier: 100237). En outre, l'utilisation et le risque de certaines substances actives sont artificiellement calculés séparément uniquement parce qu'elles sont autorisées dans des cadres réglementaires différents, alors qu'elles finissent par contaminer le même environnement une fois utilisées dans la vie réelle. Les futures politiques devraient admettre cette situation et établir un cadre réglementaire qui réponde aux besoins réels, et non aux besoins bureaucratiques (c'est-à-dire diviser les utilisations et les risques des produits chimiques par compétences).